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Le 14 avril 2017

FAMILLE: AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS EST CRÉÉE PAR LA LOI DU 3.06.2016 ET CONTENUE DANS L'ARTICLE 371-6 DU CODE CIVIL . Voir cette actualité

Le 14 avril 2017

APPEL

SANCTION AU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER DE PLAIDOIRIE DANS LES 15 JOURS PRÉCÉDANT L'AUDIENCE DEVANT LA COUR D'APPEL. Voir cette actualité

Le 07 décembre 2016

CONJOINT RESSORTISSANT D'UN CITOYEN DE L'UNION EUROPÉENNE: DIVORCE ET DROIT AU SÉJOUR

Droit au séjour du conjoint ressortissant d'un pays tiers. Voir cette actualité

Le 03 novembre 2016

DROIT DES ÉTRANGERS: PRESTATION D'ASSISTANCE SOCIALE ET DROIT AU SÉJOUR

LA PERTE DU DROIT AU SÉJOUR ENTRAÎNE LE REFUS DE MAINTIEN DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE SOCIALE . Voir cette actualité

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