Assistance devant le juge des libertés et de la détention

En cas d'interpellation pour une infraction quelconque, la police, après avoir vérifié l'identité et s'être aperçue que l'étranger est en situation irrégulière, à l'issue de la garde à vue, le placera en rétention administrative soit dans un local de rétention administrative, soit dans un centre de rétention administrative.

Dans un délai de 5 jours, l'étranger en situation irrégulière sera présenté devant le Juge des Libertés et de la Détention, afin de savoir si la rétention est prorogée pour un délai de 15 jours ou si l'étranger peut être remis en liberté avec une assignation à résidence.

Mon intervention devant le Juge des Libertés et de la Détention consiste à vérifier que la procédure d'interpellation et de placement en rétention est régulière.

Si cette procédure n'est pas régulière, l'étranger sera immédiatement remis en liberté.

A défaut, une remise en liberté avec une assignation à résidence peut être envisagée dans l'hypothèse de la remise d'un passeport en cours de validité et justificatifs de domicile.

ATTENTION ! La remise d'un passeport vaut laisser passer et permet à la préfecture de mettre à exécution la mesure d'éloignement (reconduite à la frontière) dans des délais brefs.

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