Divorce

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour prononcer un divorce et la représentation et l’assistance par un avocat est obligatoire.

Il existe quatre procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :

Ce choix de procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce. Il exige que les parties partagent leur patrimoine commun ou indivis.

Les parties doivent s’accorder sur :

- la répartition des biens et des dettes

- l’existence ou non prestation compensatoire et son montant éventuel

- l’usage (ou non) du nom marital par l’épouse après divorce

- l’exercice de l’autorité parentale

- la résidence des enfants mineurs

- la mise ne place du droit de visite et d’hébergement

- la pension alimentaire pour les enfants à charge

La présence d’un notaire peut être requise dans l’hypothèse de biens immobiliers qui imposeront la rédaction d’un acte liquidatif (de partage).

Depuis le 1er janvier 2017 (LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016), ce divorce peut être constaté sans que le Juge ne soit saisi.

Aux termes de l'article 229 du code civil :

«Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.»

En revanche, chacun des époux doit faire choix de son propre avocat.

Les parties et leurs avocats règleront les effets du divorce dans une convention de divorce par acte d'avocats qui sera déposé au rang des minutes du notaire de leur choix.

Le divorce accepté sans considération des faits à l’origine de la rupture :

Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe même de la rupture.

Cette procédure a l’avantage de ne pas indiquer au Juge les raisons qui amènent à prononcer le divorce.

En revanche, si cette procédure suppose que les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, à la différence du divorce par consentement mutuel, elle ne nécessite pas l’accord des époux sur les conséquences du divorce (partage des biens et des dettes, fixation de la résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.).

L’accord des parties est consigné sur un procès-verbal qui constate l’acceptation du principe de la rupture devant le Juge aux Affaires Familiales et en présence d’avocats.

Cet accord ne peut, par la suite, être rétracté.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce divorce est, en réalité, un divorce pour rupture de la vie commune.

Le divorce sera prononcé automatiquement dès lors que l’un des époux pourra démontrer qu’il y a, depuis deux ans, une cessation de la communauté de vie.

La procédure peut être engagée avant que les deux ans de rupture de la vie commune ne soient écoulés, ce qui permet d’avoir une décision (ordonnance de non conciliation) qui fixera la jouissance du domicile conjugal, et des mesures provisoires concernant notamment, les enfants dans l’attente du jugement de divorce.

Le divorce pour faute :

Ce divorce que les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences ou si l’un des époux refusent toute autre forme de procédure.

Il impose de démontrer un grief de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La faute doit être caractérisée par des éléments de preuve et doit correspondre à une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.

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Maître Evelyne HANAU

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