Intervention au centre de rétention administrative ou lieu de rétention administrative

L'étranger qui a été interpellé, à l'issue de sa garde à vue, est placé en rétention administrative afin de permettre à la Préfecture d'organiser la reconduite à la frontière.

RECOURS ET ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET CONSEIL D'ETAT:

Mon cabinet intervient régulièrement afin d'assister l'étranger et former les recours devant les Tribunaux Administratifs à l'encontre des décisions qui leurs sont défavorables :

Décision de refus de délivrance de titre de séjour

Décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Obligation de quitter le territoire français

Arrêté de reconduite à la frontière

Ainsi que devant les Cours Administratives d'Appel en cas d'appel des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs.

Mon cabinet intervient également devant le Conseil d'Etat, notamment dans les procédures concernant les refus de délivrance de titre de visa.

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