Partage des biens

En cas de séparation, le partage des biens ou des dettes peut être source de conflits.

Les règles applicables seront différentes selon votre situation : mariage, concubinage, PACS.

En cas de mariage, le sort réservé au patrimoine (actif et passif) sera à déterminer en considération du régime matrimonial choisi ou du régime légal de la communauté réduite aux acquêts faute de contrat de mariage.

Les partenaires liés par un PACS sont, sauf convention contraire, soumis au régime de la séparation des patrimoines.

Cela étant, une solidarité existe entre les partenaires liés par un PACS qui sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Il est donc important de faire un état du patrimoine (bien dont chacun peut être propriétaire, bien appartenant aux deux, dettes personnelles ou dettes communes).

Les concubins, quant à eux, sont soumis à un régime d'indivision.

Il y a lieu, également de faire le point sur les dettes contractées et dont chacun pourra être redevable.

Le partage des biens peut naturellement se faire de manière amiable et sans passer devant le Notaire dans la mesure où il n'existe pas de bien immobilier.

Ce partage peut se faire également devant Notaire à titre amiable.

En cas de difficulté, la saisine du Tribunal sera nécessaire afin de régler la liquidation du régime matrimonial (en cas de mariage), ou de l'indivision (concernant les personnes pacsées ou en concubinage).

Plusieurs professionnels peuvent être amenés à intervenir :

Avocat

Notaire

Expert

Les procédures peuvent, parfois, être longues et couteuses.

Un bon conseil avant d'envisager une quelconque procédure est toujours souhaitable.

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