Quiz

1°) Je me sépare et mes enfants sont en résidence alternée, puis-je demander une pension alimentaire ?

Oui.

La résidence alternée n’empêche pas de prévoir une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants si les revenus des parents ne sont pas équivalents.

Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants découle, pour les couples mariés, de l’article 203 du code civil : « les époux contractent ensemble, par le fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants tiendra compte des besoins des enfants et des ressources de chacun des parents conformément à l’article 208 du code civil : « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. »

Cette obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants s’applique naturellement aux parents non mariés.

L’article 371-2 du code civil indique : « Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

 Il y a lieu de souligner que cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

En résumé, le seul fait de mettre en place une résidence alternée n’empêche pas de prévoir une pension alimentaire pour ses enfants.

2°) J’ai la garde de mes enfants. Dois-je déclarer la pension alimentaire que je reçois au moment de ma déclaration de revenus ?

Dès lors que la résidence principale des enfants a été fixée à votre domicile et que l’autre parent vous règle une contribution à l’entretien et l’éducation, celle-ci doit être déclarée.

Cette pension alimentaire est incluse dans vos revenus et est imposable en tant que telle. En revanche, vous bénéficiez d’une demi-part pour votre enfant à charge (pour les deux premiers, le troisième enfant à charge comptant pour une part supplémentaire).
Le parent qui la verse pourra la déduire de ses revenus au moment de sa déclaration d’impôt.

3°) Mon fils ou ma fille de 19 ans poursuit des études. Est-il considéré comme à charge ?

Votre enfant de 19 ans, dès lors qu’il ne peut subvenir à ses besoins, est considéré comme étant à charge et une contribution à l’entretien et l’éducation doit être prévue.

S’il est rattaché fiscalement à votre foyer fiscal et bien qu’il soit majeur les mêmes règles concernant votre avis d’imposition que celles énoncées à question n°2 sont applicables :

  • montant de le la pension à déclarer lors de votre déclaration de revenus
  • part fiscale augmentée,
  • déduction de la pension pour le parent qui la verse

4°) Je ne veux pas dire à mon ex-conjoint ou compagnon que j’ai refait ma vie, ni lui indiquer ma nouvelle adresse, ai-je le droit ?

Une fois le divorce prononcé et devenu définitif, vous n’êtes plus tenu aux liens du mariage ni à aucune des obligations d’assistance, de devoir de secours et fidélité de sorte que vous n’avez pas à indiquer les éléments nouveaux de votre vie à votre ex-conjoint.

Dans le cadre d’une union libre, il n’y a pas non plus d’obligation.

En revanche, si vous avez des enfants mineurs, vous devez aviser votre ex-conjoint ou compagnon de ce changement d’adresse afin de respecter les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 373-2 du code civil qui précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice parentale ajoute : « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. »

5°) Il parait que mon enfant peut décider de l’endroit où il veut vivre, chez son père ou chez sa mère, est-ce exact ?

L’enfant, par définition mineur, ne peut nullement décider de son lieu d’habitation, cela relevant de l’exercice de l’autorité parentale.

Seuls les parents, et en cas de désaccord, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de voir fixer la résidence de l’enfant à l’un des deux domiciles.

L’enfant, y compris s’il est entendu par le Juge, n’est jamais partie à la procédure.

Par ailleurs il n’y a pas d’âge pour que l’enfant soit entendu par un juge, l’article 388-1 du code civil précisant « l’enfant capable de discernement peut être entendu par le Juge. »

Le Juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’enfant ; cela dépendra naturellement de son âge, de sa maturité et du contexte.

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