Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

Le délai pour former un recours d'un arrêté de reconduite à la frontière est de 48h à compter de la notification qui en a été faite.

Le fait de saisir le Tribunal Administratif dans ce délai de 48h, suspend la mesure de reconduite à la frontière jusqu'à ce que le Tribunal Administratif rende son jugement.

Cependant, ce recours n'empêche pas la mesure de rétention administrative de se poursuivre.

Contactez-moi

Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers > Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contactez-nous

Tél.: 01 34 10 98 01

Fax : 01 34 11 00 26

Maître Evelyne HANAU

Résidence Le Cèdre d'Or
31, bd Charles De Gaulle - 95110 Sannois

Contactez-moi