Recours contre les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire Français

Attention ! : Les recours gracieux ou hiérarchiques tels que visés dans les refus de délivrance de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi, ne sont pas suspensifs de la mesure d’éloignement.

Exercer un recours gracieux (auprès de la Préfecture) ou hiérarchique (auprès du Ministère), n’interrompt pas le délai du recours contentieux.

Dès réception d’un arrêté pris par la Préfecture, il y a lieu de prendre immédiatement contact avec un professionnel afin d’interrompre le délai de recours contentieux et saisir le Tribunal Administratif dans le délai qui varie de 48 H, 15 jours ou 30 jours !

Faute de quoi la décision devient définitive et l’étranger s’expose à l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Attention ! En cas de demande d’aide juridictionnelle, la demande doit être préalable ou concomitante au recours présenté devant le Tribunal Administratif. Un délai dépassé entraînera le rejet de la demande d’annulation sans examen pour tardiveté (R222-1 -4° du code de justice administrative)

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Maître Evelyne HANAU

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