Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai avec ou sans interdiction de retour
Cette décision d'obligation de quitter le territoire doit être attaqué devant le tribunal Administratif dans un délai pouvant aller de 48 H à 30 jours.
Il est impératif, en cas de recours, d'exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif y compris en cas de recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprès du ministre)
Contactez-moiVous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers > Recours contre les obligations de quitter le territoire
Autres Rubriques:
Demande de titre de séjour Demande de changement de statut Recours contre les refus de visa Recours contre les refus de titre de séjours : recours contentieux mais aussi gracieux ou hiérarchiques Demande de réexamen en préfecture Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière(APRF) Assistance devant le juge des libertés et de la détention (JLD) suite à interpellation Intervention au centre de rétention administrative(CRA) ou lieu de rétention administrative (LRA) Recours et assistance devant les tribunaux administratifs
Contactez-nous
Tél.: 01 34 10 98 01
Fax : 01 34 11 00 26
Maître Evelyne HANAU
Résidence Le Cèdre d'Or
31, bd Charles De Gaulle - 95110 Sannois
