Séparation

Le Juge compétent pour organiser une séparation en ce qui concerne les enfants est le Juge aux Affaires Familiales.

Connaitre ses droits et devoirs vis-à-vis des enfants et du compagnon duquel on se sépare est primordial pour prévenir ou résoudre un conflit.

Si l’exercice de l’autorité parentale est en principe en commun, la fixation de la résidence d’un enfant est variable : une résidence principale peut être fixée chez l’un des parents ou une résidence alternée peut être envisagée en considération de l’age de l’enfant des domiciles respectifs de chacun des parents et divers critères.

Ce choix de résidence a des conséquences fiscales mais également sur la détermination du montant de la pension alimentaire.

Concernant les partenaires, le Juge aux Affaires Familiales est également compétent pour trancher les difficultés liées au partage des biens acquis au cours d’une union libre ou d’un PACS, pour attribuer de manière préférentielle un bien acquis au cours d’une union.

Les règles de l’indivision ou de la séparation peuvent s’appliquer en fonction des conventions choisies.

Le PACS et le concubinage, qui sont des unions hors mariage, n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences, en cas de séparation, concernant la répartition des biens.

Un bon conseil et une bonne évaluation de votre situation peuvent parfois éviter la saisine du Juge et une procédure.

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Maître Evelyne HANAU

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