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Avocate à Cormeilles en Parisis, au Barreau du Val d’Oise depuis le 18.12.1995.

Exerçant dans le ressort du Tribunal de Grande instance de Pontoise et de la Cour d’Appel de Versailles.

Ancien membre du Conseil de l’Ordre.

Les activités principales de Maître HANAU sont :

I- DROIT DE LA FAMILLE : divorce, séparation, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, liquidation de régime matrimonial, partage des biens, succession.

Toute séparation a des conséquences en ce qui concerne le logement, la famille, les biens.

A. Le logement

En cas de mariage, le Juge statuera sur l’attribution du logement de la famille peu importe le régime matrimonial et que le bien ait été acquis par les époux avant ou après mariage.

L’attribution du bien (de sa jouissance uniquement) a des répercussions financières sur la prise en charge du crédit et la nécessité de se reloger.

Devoir continuer d’assumer le crédit commun n’est pas une fatalité.

B. La résidence des enfants

La résidence des enfants est souvent un enjeu majeur.

L’attribution de la jouissance du logement a des conséquences en cas de désaccord sur la résidence des enfants, Celui qui se voit attribuer la jouissance du logement a un avantage pour obtenir la résidence des enfants.

C. La pension alimentaire 

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants des revenus des parties et des besoins des enfants.

La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire.

D. Le partage des biens

Le sort des biens est souvent source de crispation. Il peut être évoqué avant la séparation, pendant ou après. Il ne faut jamais tarder.

Les solutions dépendront du régime matrimonial pour les personnes mariées ou des droits de chacun dans le cadre de l’acquisition pour les personnes non mariées.

II- DROIT DES ETRANGERS : demande de titre de séjour, régularisation, changement de statut, obligation de quitter le territoire, recours devant les juridictions administratives, centre de rétention, nationalité, naturalisation.

A. La demande de titre de séjour

L’accueil des étrangers en Préfecture est un parcours d’obstacles. Il est difficile d’obtenir des RDV puis une autorisation de travail puis un examen sérieux de sa situation.

La nature du titre demandé est essentielle car elle va déterminer l’examen de votre demande par le Préfet.

Le préfet n’a pas à examiner l’ensemble de votre situation mais juste vérifier que la demande que vous formulée est fondée.

Parfois, une demande peut avoir plusieurs fondements. Il est impératif de bien formuler sa demande pour éviter un rejet de demande de titre de séjour et une obligation de quitter le  territoire française.

B. Le recours

Le seul délai qui compte est celui pour saisir le Tribunal, celui du recours contentieux. Il faut être vigilent.

III- DROIT CIVIL : responsabilité civile des  particuliers, des entreprises, baux d'habitation, recouvrement de créances, de loyers.

A. Responsabilité

« Victime », la responsabilité de votre contractant ou d’un tiers peut être recherchée. Attention il existe des délais de prescription (délais après lesquels vous n’êtes plus recevables à agir). Un procès peut coûter cher mais l’absence de procès peut avoir des conséquences financières plus lourdes.

B. Recouvrement de créance

Créancier, des solutions rapides existent pour recouvrer une créance : procédure de référé,  injonction de payer

Débiteur, de plus en plus d’obligations pèsent sur les créanciers qui, en cas de non respect, peuvent permettre d’annuler la dette ou la réduire : délai de prescription, devoir d’information…Des délais de paiement sont souvent admis par les Juges.

IV - DROIT IMMOBILIER : bail d'habitation, bail commercial, expulsion, recouvrement de loyers, responsabilité entreprise, constructeur, maître d’ouvrage.

A. Location-Bail

Propriétaire, votre locataire ne paie pas les loyers. Il faut rapidement délivrer un commandement de payer et obtenir une expulsion. Le Juge des référés peut intervenir rapidement.

B. Constructeurs

Défauts de constructions, désordres relèvent de la responsabilité des constructeurs. La responsabilité d’une entreprise qui conduit à sa condamnation peut être garantie par son assureur.

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