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Le 26 avril 2018 Divorce : doit -on vraiment faire une proposition de partage en début de procédure ?

L'article 257-2 du code civil indique : "A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ...

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Le 07 décembre 2017 Juge aux Affaires familiales et médiation obligatoire : une justice encore plus lente ?

médiation familiale , préalable obligatoire à la saisine du JAF

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Le 05 avril 2018 Les avocats se mobilisent contre le projet de la réforme de la justice du 21ème siècle.

Les avocats se mobilisent contre le projet de la réforme de la justice du 21ème siècle. Non à une justice déshumanisée et inaccessible

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Le 14 avril 2017 FAMILLE: AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS EST CRÉÉE PAR LA LOI DU 3.06.2016 ET CONTENUE DANS L'ARTICLE 371-6 DU CODE CIVIL

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