Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 15 mai 2014 AIDE JURIDICTIONNELLE

PAS DE JUSTICE SANS AVOCAT ! L’Article 25 de la loi du 10/07/1991 relative à l’aide juridictionnelle rappelle que : « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le droit à ...

Voir cette actualité
Le 17 octobre 2012 LE DELAI DE DEPART VOLONTAIRE NE S'APPLIQUE PAS A L'APRF PRIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L533-1 DU CESEDA

L'article L533-1 du CESEDA indique: "L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est aun nombre de ceux visés à l'article L121-4, doit ...

Voir cette actualité
Le 19 septembre 2012 ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.07.2012

Faisant suite à l'avis n° 9002 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer les décisions renudes dans les 3 ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2012 DIVORCE POUR FAUTE: PROHIBITION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS

L'article 205 du code de procédure civile précise:   "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les ...

Voir cette actualité
Le 13 juin 2012 AVIS N°9002 de la CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.06.2012

L'article L621-1 du CESEDA dispose: "L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2012 Le sort des indemnités transactionnelles dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.

Quel est le sort des indemnités transactionnelles dans le cadre d’une rupture de contrat de travail ? (lorsqu’on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts) En ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2012 Arrêt de la CJUE du 6.12.2011 : Alexandre ACHUGHBABIAN C/ PREFET DU VAL DE MARNE :

La directive retour établit des normes et procédures communes applicables dans les Etats membres pour l’éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers en séjour ...

Voir cette actualité
Le 31 octobre 2011 Nouveau site

Découvrez le nouveau site internet du cabinet d'avocat Hanau.

Voir cette actualité
« 1 2 »