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Le 14 avril 2017 APPEL

SANCTION AU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER DE PLAIDOIRIE DANS LES 15 JOURS PRÉCÉDANT L'AUDIENCE DEVANT LA COUR D'APPEL

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Le 03 novembre 2016 DROIT DES ÉTRANGERS: PRESTATION D'ASSISTANCE SOCIALE ET DROIT AU SÉJOUR

LA PERTE DU DROIT AU SÉJOUR ENTRAÎNE LE REFUS DE MAINTIEN DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE SOCIALE

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Le 03 novembre 2016 PRESTATION COMPENSATOIRE: TOUTES LES RESSOURCES SONT ANALYSÉES

TOUTES LES RESSOURCES SONT PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

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