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Le 28 mai 2014 FAMILLE : DECES, SUCCESSION, FRAIS D’HEBERGEMENT

La dette du de cujus (du défunt) au titre de ses frais d’hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession.  C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, ...

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Le 02 septembre 2016 ETRANGER : Quand l’étranger sans papier n’est plus nécessairement un délinquant !

La fin du délit d’entrée irrégulière (Article L621-2-2° du CESEDA)

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Le 15 mai 2014 AIDE JURIDICTIONNELLE

PAS DE JUSTICE SANS AVOCAT ! L’Article 25 de la loi du 10/07/1991 relative à l’aide juridictionnelle rappelle que : « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le droit à ...

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