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La fin du délit d’entrée irrégulière (Article L621-2-2° du CESEDA)
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Voir cette actualitéLa dette du de cujus (du défunt) au titre de ses frais d’hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, ...
Voir cette actualitéL'article L533-1 du CESEDA indique: "L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est aun nombre de ceux visés à l'article L121-4, doit ...
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