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Le 19 septembre 2012 ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.07.2012

Faisant suite à l'avis n° 9002 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer les décisions renudes dans les 3 ...

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Le 13 juin 2012 AVIS N°9002 de la CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.06.2012

L'article L621-1 du CESEDA dispose: "L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà ...

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Le 27 juin 2012 DIVORCE POUR FAUTE: PROHIBITION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS

L'article 205 du code de procédure civile précise:   "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les ...

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Le 09 février 2012 Le sort des indemnités transactionnelles dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.

Quel est le sort des indemnités transactionnelles dans le cadre d’une rupture de contrat de travail ? (lorsqu’on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts) En ...

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