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Le 17 octobre 2012 LE DELAI DE DEPART VOLONTAIRE NE S'APPLIQUE PAS A L'APRF PRIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L533-1 DU CESEDA

L'article L533-1 du CESEDA indique: "L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est aun nombre de ceux visés à l'article L121-4, doit ...

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Le 27 juin 2012 DIVORCE POUR FAUTE: PROHIBITION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS

L'article 205 du code de procédure civile précise:   "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les ...

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Le 19 septembre 2012 ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.07.2012

Faisant suite à l'avis n° 9002 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer les décisions renudes dans les 3 ...

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Le 13 juin 2012 AVIS N°9002 de la CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.06.2012

L'article L621-1 du CESEDA dispose: "L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà ...

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