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AIDE JURIDICTIONNELLE

Le 15 mai 2014

PAS DE JUSTICE SANS AVOCAT !

L’Article 25 de la loi du 10/07/1991 relative à l’aide juridictionnelle rappelle que : « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a le droit à l’assistance d’un avocat… »

Cela signifie que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne saurait être privé de l’assistance d’un avocat, peu importent les lenteurs et les difficultés des bureaux d’aide juridictionnelle.

Le justiciable ne peut être privé du droit d’être assisté.

La Cour de Cassation a rappelé, le 20.03.2014 (Civ. 2ème, 20.03.14 n° 13-16675 et 13-64769) qu’afin de garantir au justiciable ayant sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le concours d’un auxiliaire de justice, le Juge ne peut pas se prononcer sur le fond de l’affaire tant que le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas rendu sa décision.

La sanction prévue est la censure de la décision prise sans que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’ait pu bénéficier du concours d’un avocat qu’il peut, par ailleurs, choisir.

Une affaire ne peut être ni plaidée, ni jugée sans que le justiciable, qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, n’ait reçu la décision lui attribuant cette aide juridictionnelle et désignant l’avocat.


PAS DE DROIT SANS AVOCAT, PAS DE JUSTICE SANS MOYEN !

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