MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Autres > APPEL

APPEL

Le 14 avril 2017
SANCTION AU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER DE PLAIDOIRIE DANS LES 15 JOURS PRÉCÉDANT L'AUDIENCE DEVANT LA COUR D'APPEL

L'article 912 alinéa 3 du code civil dispose:

"Les dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie."

Quelle est la sanction applicable si ce délai de quinzaine n'est pas respecté par les parties ?

Selon un arrêt de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation du 7 Janvier 2016 (n° de pourvoi: 14-29019) : cette obligation de déposer son dossier et les pièces numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie, n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises.

Dès lors, la Cour est tenue d'accepter les dossiers de plaidoirie déposés tardivement, nonobstant l'invitation ou l'obligation faite par la Cour de respecter les dispositions du troisième alinéa de l'article 912.

Le 14.04.2017

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Autres

Contactez Maître HANAU Revenir aux actualités

Contactez-moi


Tél. : 01.34.10.98.01

Le secrétariat téléphonique répond du mardi au jeudi de 9H30 à 13H00 et de 14H00 à 17H30.


Maître Evelyne HANAU

5, Avenue Louis Hayet - 95240 CORMEILLES EN PARISIS

Le cabinet de Maître Evelyne HANAU est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00.

Contactez-moi