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ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.07.2012

Le 19 septembre 2012

Faisant suite à l'avis n° 9002 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer les décisions renudes dans les 3 affaires précédentes que j'avais commentées :

- CJUE, 28.04.2011: affaire EL DRIDI

- CJUE, 6.12.2011: affaire ACHUGBABIAN

- Avis de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012


Les arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation confirment l'impossibilité de placer en garde à vue un étranger du seul fait d'un séjour irrégulier.


La Cour de Cassation rappelle la primauté de la directive retour et l'objectif poursuivi par cette dernière, à savoir le retour dans le pays d'origine de l'étranger en situation irrégulière.

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