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Arrêt de la CJUE du 6.12.2011 : Alexandre ACHUGHBABIAN C/ PREFET DU VAL DE MARNE :

Le 09 février 2012

La directive retour établit des normes et procédures communes applicables dans les Etats membres pour l’éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

 Cette directive prévoit pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qu’une décision de retour ouvre une période :

  •  de retour volontaire
  •   puis de mesure d’éloignement forcé.

En l’absence de départ volontaire, la directive impose aux Etats membres de procéder à l’éloignement forcé en employant des mesures les moins coercitives possibles.

Si l’éloignement risque d’être compromis, le placement en rétention est envisageable.

En l’espèce, le requérant qui a fait l’objet d’une OQTF en 2009, (non exécutée) a fait l’objet d’un APRF en Juin 2011 non assorti de délai de départ volontaire qu’il a contesté.

 

La Cour d’Appel de Paris saisit la CJUE pour savoir si la directive retour s’oppose à la législation française qui punit d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 € le ressortissant d’un pays tiers qui séjourne irrégulièrement en France au-delà de 3 mois sans qu’il soit muni des documents exigés.

 

La réponse est non.

 

L’arrêt précise que la directive ne porte que sur les décisions de retour et leur exécution.

 

Elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale concernant le séjour irrégulier et les sanctions pénales.

 

Cela étant, l’arrêt indique que les autorités doivent faire preuve de diligences et prendre position dans les plus brefs délais dès lors que l’irrégularité du séjour a été constatée.

 

 La Cour rappelle la jurisprudence EL DRIDI (28.04.11) selon laquelle les Etats ne sauraient appliquer une réglementation pénale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive retour et la priver, ainsi, de son effet utile.

 

La Cour interprète ensuite les notions de mesure et mesure coercitive.

 

Une peine d’emprisonnement ne constitue ni une mesure ni une mesure coercitive au sens de la directive et est contraire à la réalisation de l’éloignement, objectif poursuivi par cette directive.

 

Ainsi, la Cour conclut que le droit de l’union s’oppose à une réglementation nationale permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui n’a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive et n’a pas, en cas de placement en rétention, en vue de l’application de la procédure d’éloignement, accomplit la durée maximale de cette rétention (18 mois selon la directive).

 

 Selon le Ministre de l’Intérieur, Claude GUEANT, et de la Justice, Michel MERCIER, l’arrêt ne fait nullement obstacle à ce que les étrangers en situation irrégulière puissent être placés en garde à vue le temps nécessaire de procéder aux vérifications propres à établir si l’intéressé doit faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire ou de procédure judiciaire.

 

La jurisprudence la Cour d’Appel de Paris n’et pas uniforme.

 

Ex : Cour d’Appel de Paris, service des étrangers, 8.12.2011 : le magistrat considère que, selon cet arrêt CJUE, la garde à vue prise conformément aux règles de procédure pénale française sur le fondement des dispositions de l’article L621-1 du CESEDA qui sanctionne pénalement le séjour irrégulier d’un étranger, est régulière.

 

Que, dès lors, la garde à vue est régulière (la norme communautaire qui valide la garde à vue prévaut sur toute disposition nationale).

 

Autre ex : Cette même Cour d’Appel, selon une autre Magistrate, le 7.12.2011, considère la garde à vue illégale.

 

Cette Magistrate distingue les étrangers en situation irrégulière de ceux en situation irrégulière ayant fait l’objet d’une décision et d’une procédure de retour ; et considère que l’article L621-1 du CESEDA est contraire à la directive en ce qu’il prévoit une peine d’emprisonnement.

 

Le Magistrat retient qu’en l’état de la législation nationale, le maintien d’un étranger à la disposition des enquêteurs pour une infraction ne pouvant être sanctionnée d’une telle peine (emprisonnement) ne repose sur aucun fondement légal et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

 

Pour se prévaloir de l’arrêt ACHUGHBABIAN , il y a lieu de tenir le raisonnement suivant :

 

La découverte du séjour irrégulier de l’étranger postérieurement à son arrestation initiale, constitue le fait déclencheur de l’application de la directive retour 2008/115/CE du 16.12.2008 lorsque l’étranger n’a pas commis d’autres délits que le séjour irrégulier qui aurait pour conséquence le soustraire du champ d’application de la directive.

 

La mise en œuvre de la directive retour suppose l’utilisation progressive de mesures graduées pouvant aller, en dernier ressort, jusqu’à des mesures coercitives (article 8 de la directive).

 

L’exécution d’une peine d’emprisonnement au cours d’une procédure de retour prévue par la directive, d’une part, ne contribue pas à la réalisation effective de l’éloignement et d’autre part, une telle peine d’emprisonnement ne constitue pas une mesure coercitive au sens de l’article 8 de la directive.

 

L’article L621-1 du CESEDA, qui est susceptible de retarder le retour, porte ainsi atteinte à l’effet utile de la directive.

 

Le séjour irrégulier ne peut revêtir un caractère pénal que dans le cas où les mesures coercitives d’éloignement, au sens de l’article 8 de la directive, ont été préalablement épuisées.

 

Le raisonnement est le suivant :

 

Si la directive ne s’oppose pas à une privation de liberté d’un étranger pendant un délai raisonnable pour déterminer l’existence du délit, une fois l’irrégularité du séjour constatée, les autorités doivent immédiatement adopter une décision de retour.

 

Lorsque la décision d’éloignement a été prise, la directive fait obstacle, aussi longtemps que des mesures coercitives prévues par la directive et en particulier les placements en rétention n’ont pas été entièrement mise en œuvre, au prononcé d’une peine d’emprisonnement.

 

→Circulaire du Garde des Sceaux du 13.12.2011 considère que le placement en garde à vue est compatible avec les objectifs poursuivis par la directive.

 

Il nous appartient d’opposer l’article 62-2 du CPP qui prévoit le placement en garde à vue de personnes soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement alors qu’à ce stade la directive fait obstacle au prononcé d’une peine d’emprisonnement.

 

A suivre donc : les gardes à vue du seul fait d’ILE vont-elles reprendre sur notre département ?

 

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