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 Assistance devant le juge des libertés et de la détention

En cas de placement en rétention (mesure restrictive des libertés), vous serez présenté à un Juge des Libertés et de la Détention (JLD).

La décision de placement en rétention est prise par le Préfet après :

  • - Une interpellation
  • - Ou une mesure de retenue aux fins de vérification du droit de droit de circulation ou de séjour
  • - Ou une garde à vue
  • - Ou de période d’incarcération en cas de détention

Depuis la loi du 7 Mars 2016, la durée du placement en rétention est séquencée de la manière suivante :

  • - Une période initiale de 48 H à l’issue de laquelle l’étranger est présenté devant le juge des libertés et de la détention
  • - Une 1ère prolongation de 28 jours
  • - Une dernière prolongation de 15 jours pourra être ordonnée

Soit un délai maximal de 45 jours en rétention

Le Juge des Libertés et de la Détention, depuis la loi du 7 Mars 2016, applicable depuis le 1er Novembre 2016, est compétent à l’issue des 48H de rétention pour prolonger la durée de cette rétention mais également pour statuer sur la légalité de la mesure administrative du placement en rétention.

Mon intervention devant le Juge des Libertés et de la Détention consiste à vérifier que la procédure ayant conduit à ce placement en rétention est régulière. En cas d’irrégularité, il est mis fin à la rétention.

Si cette procédure n’est pas régulière, l’étranger sera immédiatement remis en liberté.

A défaut, une remise en liberté avec une assignation à résidence pourra être envisagée dans l’hypothèse de la remise d’un passeport en cours de validité et de justificatif de domicile.

ATTENTION ! La remise d’un passeport vaut laisser passer et permet à la préfecture de mettre à exécution la mesure d’éloignement (reconduite à la frontière) dans des délais brefs.

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Maître Evelyne HANAU

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