MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > AUDITION DU MINEUR

AUDITION DU MINEUR

Le 20 septembre 2016
ELLE PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT

Selon un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24.10.2002, l'enfant capable de discernement, et conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, doit être entendu s'il en a fait la demande:
- y compris pour la première fois en cause d'appel
- y compris s'il a déjà été entendu devant les Premiers Juges
- y compris après qu'une ordonnance de clôture soit intervenue.

En l'espèce, et dans le cadre d'un divorce, l'enfant avait été entendu devant les Premiers Juges.

Devant la Cour d'Appel, il écrit au Magistrat pour être entendu et son courrier arrive le lendemain de l'audience de plaidoirie, soit après la clôture de la procédure et des débats.

Nonosbtant, la Cour d'appel, pour refuser l'audition de l'enfant, ne pouvait fonder son refus ni sur la circonstance que l'enfant avait déjà été entendu par le Premier Juge en présence de son avocat, ni par l'affirmation contraire à l'article 388-1 du code civil que ce texte ne conférerait pas la possibilité au mineur d'êxiger d'être entendu à tous les stades de la procédure. 

Le 20.09.2016. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

Contactez Maître HANAU Revenir aux actualités

Contactez-moi


Tél. : 01.34.10.98.01

Le secrétariat téléphonique répond du mardi au jeudi de 9H30 à 13H00 et de 14H00 à 17H30.


Maître Evelyne HANAU

5, Avenue Louis Hayet - 95240 CORMEILLES EN PARISIS

Le cabinet de Maître Evelyne HANAU est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00.

Contactez-moi