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AVIS N°9002 de la CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.06.2012

Le 13 juin 2012

L'article L621-1 du CESEDA dispose:

"L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 €.(...)"

 

Pour autant, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son avis du 5.06.2012, précise qu'il n'est pas possible de placer un étranger en garde à vue du seul fait de l'entrée ou du séjour irrégulier tel que prévu par l'article L621-1 du CESEDA.

 

Qu'en effet, celui-ci n'encourt pas de peine d'emprisonnement dès lors que les mesures coercitives visées à l'article 8 de la directive du 16.12.2008 n'auront pas été mises en oeuvre.

 

Cet avis fait suite aux arrêts rendus par la CJUE les:

  • 28.04.2011: arrêt EL DRIDI
  • 6.12.2011: arrêt ACHUGBABIAN, pour lequel un commentaire avait d'ores et déjà été réalisé.

 

Les gardes à vue, du seul fait d'ILE, vont donc s'arrêter définitivement, en principe sur le territoire national.

 

Cette jurisprudence: pas de garde à vue du seul fait d'ILE, était déjà pratiquée sur le département du Val d'Oise depuis l'arrêt EL DRIDI de la CJUE du 28.04.2011.

 

En Val d'Oise, les gardes à vue sont, depuis plus d'un an, remplacées par des auditions libres des étrangers invités à suivre les services de police jusqu'à ce qu'une décision d'éloignement ou un arrêté de placement en rétention leur soit notifié.

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