Avocat pour divorce à Cormeilles-en-Parisis (95), près de La Frette-sur-Seine

Depuis le 1ER janvier 2021, la procédure de divorce a été modifiée. Par ailleurs, le divorce par consentent mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge, Depuis le 1er janvier 2017, un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire équivaut à un jugement de divorce. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour prononcer un divorce et la représentation et l’assistance par un avocat est obligatoire. Intervenant en matière de divorce, votre  avocat en droit de la famille à Cormeilles-en-Parisis près d'Argenteuil et de La Frette-sur-Seine, saura vous assister tout au long de la procédure. Il existe quatre procédures de divorce. Les durées de procédures de divorce peuvent varier de 4 mois à 18/24 mois en moyenne.

Le divorce par consentement mutuel

Ce choix de procédure suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce. Il exige que les parties partagent leur patrimoine commun ou indivis.

Les parties doivent s’accorder sur :

• la répartition des biens et des dettes
• l’existence ou non prestation compensatoire et son montant éventuel
• l’usage (ou non) du nom marital par l’épouse après divorce
• l’exercice de l’autorité parentale
• la résidence des enfants mineurs
• la mise ne place du droit de visite et d’hébergement
• la pension alimentaire pour les enfants à charge

La présence d’un notaire peut être requise dans l’hypothèse de biens immobiliers qui imposeront la rédaction d’un acte liquidatif (de partage).

Depuis le 1er janvier 2017 (LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016), ce divorce peut être constaté sans que le Juge ne soit saisi.

Aux termes de l'article 229 du code civil :

«Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.»

En revanche, chacun des époux doit faire choix de son propre avocat.

Les parties et leurs avocats règleront les effets du divorce dans une convention de divorce par acte d'avocats qui sera déposé au rang des minutes du notaire de leur choix.

Si vous souhaitez entreprendre ce type de procédure, votre avocat compétent en matière de divorce sur Cormeilles-en-Parisis (proche Argenteuil, Herblay et La Frette-sur-Seine), Maître Hanau, saura vous guider.

Le divorce accepté sans considération des faits à l’origine de la rupture

Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe même de la rupture.

Cette procédure a l’avantage de ne pas indiquer au Juge les raisons qui amènent à prononcer le divorce.

En revanche, si cette procédure suppose que les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, à la différence du divorce par consentement mutuel, elle ne nécessite pas l’accord des époux sur les conséquences du divorce (partage des biens et des dettes, fixation de la résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.).

L’accord des parties est consigné sur un procès-verbal qui constate l’acceptation du principe de la rupture devant le Juge aux Affaires Familiales et en présence d’avocats.

Cet accord ne peut, par la suite, être rétracté.