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CONJOINT RESSORTISSANT D'UN CITOYEN DE L'UNION EUROPÉENNE: DIVORCE ET DROIT AU SÉJOUR

Le 07 décembre 2016
Droit au séjour du conjoint ressortissant d'un pays tiers

Le droit au séjour du ressortissant de pays tiers d'un conjoint de l'Union Européenne va dépendre de la date de la demande en divorce.

La CJUE, dans deux arrêts du 16.07.2015, considère que le ressortisant d'un pays tiers n'a plus de droit au séjour sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il vivait avec son épouse, citoyenne d'un autre Etat de l'Union Européenne, si celle-ci a quitté l'Etat d'accueil avant même de  demander le divorce. 

En l'espèce, le ressortissant de l'Etat  tiers résidait dans un pays de l'Union Européenne qui n'était pas celui de la nationalité de son conjoint, néanmoins ressortissant de l'Union Européenne.

Il a, à ce titre, bénéficié d'un titre de séjour.

Le conjoint ressortissant de l'Union Européenne quitte le pays d'accueil puis entame une procédure de divorce, le ressortissant du pays tiers perd son droit au séjour.

L'article 13, paragraphe2 de la directive 2004/38,  permet de conserver son droit au séjour sur une base individuelle en cas de décès du citoyen de l'Union Européenne, de divorce, d'annulation de mariage ou de cessation de PACS dès lors que le mariage a duré au moins 3 années, dont une dans l'Etat membre d'accueil à condition que le conjoint ressortissant de l'UE soit dans le pays d'accueil au moment de la demande en divorce. 


Le 7.12.2016.

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