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CONVENTION D'HONORAIRES ET DESSAISISSEMENT DE L'AVOCAT

Le 08 septembre 2016
L'AVOCAT PEUT SE PRÉVALOIR DE LA CONVENTION D'HONORAIRES Y COMPRIS S'IL N’ACHÈVE PAS SA MISSION

La Cour de Cassation, le 4.02.2016, modifie la jurisprudence antérieure.

Jusqu'alors, l'avocat dessaisi de sa mission (en cours de procédure) ne pouvait fonder le montant des honoraires réclamés sur la base de la convention d'honoraires, précedemment signée avec son client (lors de l'ouverture du dossier) qui, par l'effet de son dessaisissement, devenait caduque.

L'honoraire était alors fixé non pas suivant la convention d'honoraires signée entre le client et l'avocat mais en application des critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 (usages, difficulté, état de fortune, etc.).

L'arrêt du 4.02.2016 clarifie les choses.

Le dessaisissement de l'avocat en cours de procédure ou avant l'achèvement de sa mission ne rend pas la convention d'honoraires caduque : le taux horaire prévu dans celle-ci s'appliquera (éventuellement sous le contrôle du Juge qui a le pouvoir de contrôler l'étendue des diligences et le montant de l'honoraire pratiqué). 

Le 8.09.2016.

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