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Disparition du Tribunal de Grande Instance de Pontoise et des tribunaux d'instance

Le 24 décembre 2019
Nouveauté 2020 : disparition des tribunaux de grande instance et d'instance, création de nouveaux tribunaux : tribunaux judiciaires et de proximité.Nouvelles règles dès le 1er janvier ! En attendant


Au 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Pontoise ne sera plus, il sera remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Les tribunaux d'instance disparaîtront au profit des tribunaux de proximité. En val d'Oise les tribunaux d'instance de Sannois, Gonesse et Montmorency deviendront des tribunaux de proximité. Le tribunal d'Instance de Pontoise sera fusionné avec le tribunal judiciaire de Pontoise et deviendra la chambre de proximité de ce tribunal.

Les règles de procédures évoluent : l'avocat devient obligatoire dans tous les litiges (sauf exception)  dont l'enjeu est supérieur à 10.000 €. L'exécution provisoire (la possibilité d’exécuter une décision de 1ère instance, une condamnation y compris en cas d'appel) est de droit. Ainsi, l'appel se raréfiera alors que le principe du double degré de juridiction était un des principes essentiels de notre droit. 

Moins de contentieux, moins d'accès au juge par la complexification des procédures pour les justiciables et les professionnels. Eviter les actions judiciaires au profit de modes alternatifs est envisageable si ces modes alternatifs assurent une principe d'équilibre entre les parties. Parvenir à un accord exige de connaitre ses droits pour accepter des concessions. L'avocat est le professionnel le mieux placé pour vous aider.

Le rôle de conseil est renforcé. Forte de plus de 20 ans de pratique, d'expérience, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans un conseil ou une procédure.

Une consultation préalable

Une consultation préalable avant toute action est un atout pour mesurer ses chances de succès et aléas

Le cabinet de Me Evelyne HANAU est ouvert du lundi au vendredi. La prise de RDV est réalisée par téléphone ou mail ou site

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