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Divorce : doit -on vraiment faire une proposition de partage en début de procédure ?

Le 26 avril 2018

L'article 257-2 du code civil indique :

"A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux"

Est-ce dire, qu'en l'absence d'une proposition de partage, lors de la demande en divorce (après l’ordonnance de non- conciliation) la procédure est irrégulière et qu'il est nécessaire de "recommencer" ?

Fort heureusement, non, selon une jurisprudence bien acquise de la Cour de Cassation (cf. 2ème chambre - arrêt du 6.01.2012 n° 10-17824 et plus récemment 1ère chambre arrêt du 22.02.2017 n° 16-10692).

Il y a lieu de rappeler, s'agissant d'une fin de non recevoir, qu ce moyen doit être soulevé, par le défendeur, avant toute défense au fond mais qu'en application de l'article 126 du Code de Procédure Civile, la procédure est régularisable jusqu'au jugement !

Article 126 du CPC : "Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue".

Et tant mieux pour celui qui souhaite divorcer !

Ainsi la proposition de partage peut intervenir après l'assignation en divorce et être régularisée par des conclusions postérieures.

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