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DIVORCE POUR FAUTE: PROHIBITION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS

Le 27 juin 2012

L'article 205 du code de procédure civile précise:

 

"Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner, peuvent, cependant, être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.

Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps."

 

Cet article édicte une interdiction concernant les témoignages des descendants et est étendu aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce et notamment lors de l'enquête de police.

 

C'est ainsi que la Cour de Cassation, le 1.02.2012 (Cass.1èere civ, 1.02.2012, N° 10-27.460), rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, y compris lorsque les déclarations des descendants ont été faites, naturellement par le biais d'attestations, ou recueillies au cours d'une enquête de police et consignées sur procès-verbal.

 

Cette prohibition porte, d'ailleurs, sur les témoignages directs mais aussi indirects (propos d'enfants rapportés par un autre membre de la famille).

 

Cette prohibition, édictée par l'article 205 du code de procédure civile, ne souffre donc aucune exception comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 1.02.2012.

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