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Droit de la famille

Les catégories :
Le 24 décembre 2019 Le tribunal (de grande instance et d’instance) est mort, vive le tribunal judiciaire !

En attendant le 1er janvier 2020 et :- la disparition des TGI (tribunaux de Grande Instance) et des TI (tribunaux d'instance),- la création du TJ (tribunal Judiciaire) remplaçant le TGI- la fusion ...

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Le 26 avril 2018 Divorce : doit -on vraiment faire une proposition de partage en début de procédure ?

L'article 257-2 du code civil indique : "A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ...

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Le 07 décembre 2017 Juge aux Affaires familiales et médiation obligatoire : une justice encore plus lente ?

médiation familiale , préalable obligatoire à la saisine du JAF

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Le 14 avril 2017 FAMILLE: AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS EST CRÉÉE PAR LA LOI DU 3.06.2016 ET CONTENUE DANS L'ARTICLE 371-6 DU CODE CIVIL

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Le 03 novembre 2016 PRESTATION COMPENSATOIRE: TOUTES LES RESSOURCES SONT ANALYSÉES

TOUTES LES RESSOURCES SONT PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

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Le 20 septembre 2016 LA PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE Y COMPRIS EN CAS DE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

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Le 20 septembre 2016 AUDITION DU MINEUR

ELLE PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT

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Le 28 mai 2014 FAMILLE : DECES, SUCCESSION, FRAIS D’HEBERGEMENT

La dette du de cujus (du défunt) au titre de ses frais d’hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession.  C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, ...

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Le 27 juin 2012 DIVORCE POUR FAUTE: PROHIBITION DU TEMOIGNAGE DES DESCENDANTS

L'article 205 du code de procédure civile précise:   "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les ...

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