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DROIT DES ÉTRANGERS: PRESTATION D'ASSISTANCE SOCIALE ET DROIT AU SÉJOUR

Le 03 novembre 2016
LA PERTE DU DROIT AU SÉJOUR ENTRAÎNE LE REFUS DE MAINTIEN DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE SOCIALE

La CJUE, dans un arrêt du 15.09.2015: affaire C-67/14,ALIMANOVIC, fait primer les règles du droit au séjour (2008/34/CE) sur les dispositions du règlement communautaire.

Ainsi, la Cour reconnaît la possibilité, pour les citoyens qui ont usé de leur liberté de circulation dans le but de chercher un emploi dans un autre Etat membre et de percevoir les prestations sociales, celles-ci prennent fin dès lors que leur droit au séjour est remis en cause.

Or, le droit au séjour et la liberté de circulation au sein de l'UE est lié au niveau de ressources du citoyen de l'UE.

Ainsi, se réduit le droit aux prestations sociales mais également au séjour des  inactifs ou  anciens travailleurs. 

Le 3.11.2016. 

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