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Droit des étrangers

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Le 29 mai 2020 COVID 19 : PREFECTURE et SOUS PREFECTURES du VAL D'OISE : le jour d 'après

A compter du 11 mai, fin du confinement, les services publics réouvrent au public de manière non harmonisée sur les territoires. Reprise d'activité de manière progressive ! La réouverture à ...

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Le 03 novembre 2016 DROIT DES ÉTRANGERS: PRESTATION D'ASSISTANCE SOCIALE ET DROIT AU SÉJOUR

LA PERTE DU DROIT AU SÉJOUR ENTRAÎNE LE REFUS DE MAINTIEN DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE SOCIALE

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Le 02 septembre 2016 ETRANGER : Quand l’étranger sans papier n’est plus nécessairement un délinquant !

La fin du délit d’entrée irrégulière (Article L621-2-2° du CESEDA)

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Le 17 octobre 2012 LE DELAI DE DEPART VOLONTAIRE NE S'APPLIQUE PAS A L'APRF PRIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L533-1 DU CESEDA

L'article L533-1 du CESEDA indique: "L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est aun nombre de ceux visés à l'article L121-4, doit ...

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Le 19 septembre 2012 ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.07.2012

Faisant suite à l'avis n° 9002 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer les décisions renudes dans les 3 ...

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Le 13 juin 2012 AVIS N°9002 de la CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.06.2012

L'article L621-1 du CESEDA dispose: "L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà ...

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Le 09 février 2012 Arrêt de la CJUE du 6.12.2011 : Alexandre ACHUGHBABIAN C/ PREFET DU VAL DE MARNE :

La directive retour établit des normes et procédures communes applicables dans les Etats membres pour l’éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers en séjour ...

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