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Droit des étrangers

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Le 19 septembre 2012 ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.07.2012

Faisant suite à l'avis n° 9002 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5.06.2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de confirmer les décisions renudes dans les 3 ...

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Le 09 février 2012 Arrêt de la CJUE du 6.12.2011 : Alexandre ACHUGHBABIAN C/ PREFET DU VAL DE MARNE :

La directive retour établit des normes et procédures communes applicables dans les Etats membres pour l’éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers en séjour ...

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Le 13 juin 2012 AVIS N°9002 de la CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 5.06.2012

L'article L621-1 du CESEDA dispose: "L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.211-1 et L.311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà ...

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