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 Avocat en droit des étrangers à Cormeilles-en-Parisis

Le droit des étrangers est en perpétuelle évolution : évolution législative, évolution des pratiques.

C'est un droit qui évolue au gré des changements politiques et des volontés politiques.

Les multiples réformes qui ont pour objectif de réguler les flux migratoires de réduire ou modifier très fréquemment les droits des étrangers rendent leur situation de plus en plus difficile.

C'est pourquoi Maître Hanau, avocat en droit des étrangers établi à Cormeilles-en-Parisis dans le Val d'Oise, se tient à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

Quelles sont les lois liées au droit des étrangers ?

La loi du 16.06.2011 dite LOI BESSON a modifié le droit applicable en matière de régularisation de situation et d'éloignement du territoire.

La circulaire de Manuel VALLS du 28.11.2012 a prévu des régularisations à titre exceptionnel de certaines catégories d'étrangers.

Cela signifie que certaines personnes en situation irrégulières peuvent prétendre à la délivrance d'un titre de séjour alors que cela n'est pas prévu dans la loi ( le CESEDA )

Pour autant les Préfectures n'appliquent pas de manière uniforme ces dispositions et la jurisprudence à évolué.

La loi du 31.12.2012 a mis en place la retenue pour vérification du droit au séjour.

La loi du 7.03.2016 modifie à nouveau le droit des étrangers et les voies et délai de recours applicables aux refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français : 30 jours, 15 jours ou 48 H selon les cas !

A cela s'ajoutent les différents accords bilatéraux (ex : accords signés avec l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Cameroun, le Congo etc...)

Le champ d'intervention de votre avocat en droit des étrangers

J'interviens régulièrement aux côtés de mes clients sur Cormeilles-en-Parisis ou ailleurs dans le Val d'Oise dans divers domaines concernant le droit des étrangers :

Demande de titre de séjour Demande de changement de statut Recours contre les refus de visa Recours contre les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire Français Demande de réexamen en préfecture Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai avec ou sans interdiction de retour
Assistance devant le juge des libertés et de la détention(JLD) Intervention au centre de rétention administrative(CRA) ou lieu de rétention administrative (LRA) Recours et assistance devant les juridictions administratives

 

ATTENTION :

Si vous êtes destinataire d'une décision émanant de la Préfecture, il est impératif de prendre contact avec un professionnel du droit immédiatement compte tenu des délais de recours extrêmement brefs à l'encontre des décisions administratives :

La loi du 7.03.2016 dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1.11.2016 modifie les délais de recours contentieux (pour attaquer une décision devant le Tribunal administratif)

48 H pour contester un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) ou une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire

15 ou 30 jours pour une obligation de quitter le territoire Seul le recours devant le Tribunal administratif ou la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours. C'est le seul recours qui compte !

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Le secrétariat téléphonique répond du mardi au jeudi de 9H30 à 13H00 et de 14H00 à 17H30.


Maître Evelyne HANAU

5, Avenue Louis Hayet - 95240 CORMEILLES EN PARISIS

Le cabinet de Maître Evelyne HANAU est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00.

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