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ETRANGER : Quand l’étranger sans papier n’est plus nécessairement un délinquant !

Le 02 septembre 2016
La fin du délit d’entrée irrégulière (Article L621-2-2° du CESEDA)

Dans un arrêt du 7.06.2016 (affaire C-47/15, AFFUM), la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) considère qu'un Etat-Membre ne peut pas prévoir une peine d'emprisonnement du seul fait de l'entrée irrégulière par une frontière intérieure conduisant au séjour irrégulier.


Il y a lieu de rappeler que l'arrêt ACHUGBABIAN (CJUE du 6.12.2011) avait déjà considéré qu'il était impossible de prévoir une peine d'emprisonnement pour séjour irrégulier.


L'arrêt EL DRIDI (du 28.04.2011) avait rappelé que les Etats ne pouvaient appliquer une règlementation pénale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive retour.


Rappelons que la directive retour a pour objectif de mener à bien les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière.


Il y a lieu, également, de rappeller que, dans un avis n° 9000 du 5.06.2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avait estimé qu'il n'était pas possible de placer un étranger en garde à vue du seul fait de l'entrée ou du séjour irrégulier prévus à l'article L621-1 du CESEDA; ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a repris dans ses arrêts du 8.07.2012.


L'ensemble de ces jurisprudences a conduit l'Etat français à légiférer afin de suprimer notamment le délit de séjour irrégulier (loi n° 2012-1560 du 31.12.2012 sur la retenue pour vérification du droit au séjour).


DEPUIS 2011/2012: il n'est plus possible de sanctionner pénalement ou de placer en garde à vue l'étranger  du seul fait de son séjour irrégulier!


L'arrêt du 7.06.2016 de la CJUE, en toute logique, met en évidence qu'il n'est pas possible de pénaliser la seule entrée irrégulière de l'étranger par une frontière intérieure tant que l'ensemble des mesures coercitives destinées à mettre en oeuvre la mesure d'éloignement n'ont pas été diligentées.


Le législateur va devoir réécrire la loi et modifier l'article L621-2 du CESEDA.


Cet arrêt ne remet nullement en cause la possibilité de placer en rétention un étranger en situation irrégulière ou de procéder, à son égard, à la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour.


Mais la seule entrée irrégulière ne devrait plus permettre de sanction pénale.


Et oui, l'étranger sans papier ne saurait être considéré comme un délinquant du seul fait de son entrée et / ou séjour irrégulier!


Le 1.09.2016

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