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FAMILLE : DECES, SUCCESSION, FRAIS D’HEBERGEMENT

Le 28 mai 2014


La dette du de cujus (du défunt) au titre de ses frais d’hébergement dans un établissement de santé figure au passif de sa succession.
 
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation, chambre commerciale, le 11.03.2014 (Cass.com ; 11.03.2014 N° 13-12.153).

Après le décès d’une patiente, un établissement hospitalier forme opposition auprès du Notaire chargé du règlement de la succession afin de réclamer le paiement des frais d’hébergement de la défunte et poursuit l’héritière en recouvrement de ces sommes.
  L’héritière saisit le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir l’annulation de l’opposition et des titres exécutoires.   Elle obtient gain de cause devant la Cour d’Appel.   La Cour d’Appel est censurée par la Cour de Cassation (chambre commerciale) au motif qu’une personne hospitalisée qui n’acquitte pas les sommes dues à l’établissement public de santé a raison de son séjour, constitutive d’une créance qui figure au passif de la succession.   La Cour de Cassation se fonde sur l’article 785 du code civil :   « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. »   Il en ressort que les frais d’hébergement du de cujus devront être réglés par la succession.  

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