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FAMILLE: AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Le 14 avril 2017
L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS EST CRÉÉE PAR LA LOI DU 3.06.2016 ET CONTENUE DANS L'ARTICLE 371-6 DU CODE CIVIL

La loi du 9.07.2010 relative aux violences faites aux femmes avait supprimé l'autorisation de sortie du territoire applicable aux mineurs pour la remplacer par une procédure d'opposition de sortie du territoire; ce qui supposait que l'un des parents fasse opposition auprès de la police de l'air et des frontières (PAF) pour interdire la sortie du territoire d'un des enfants mineurs.

En l'absence de cette opposition d'un des parents, le mineur, même non accompagné, pouvait se déplacer comme un majeur.

Depuis la loi du 3.06.2016, si l'enfant quitte le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, il doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.

Cet article a été créé dans le cadre de la radicalisation des mineurs qui quittent, sans autorisation, le territoire national.

Le 14.04.2017. 

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