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HONORAIRES: le défaut de convention d'honoraires ne fait pas obstacle au paiement de l'avocat

Le 08 septembre 2016
LES DILIGENCES DE L'AVOCAT MÉRITENT D’ÊTRE REGLEES

Dans un arrêt du 14.01.2016, la Cour de Cassation pose le principe, déjà admis, de la rémunération de l'avocat.

Cet arrêt indique que l'absence de convention d'honoraires, dans un domaine d'intervention dans lequel elle est obligatoire (avant la loi du 6.08.2015), ne prive pas l'avocat de son droit à rémunération.L'adage selon lequel "tout travail mérite salaire" est donc applicable, y compris à l'avocat nonobstant l'absence de convention d'honoraires.
Le 8.09.2016. 

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