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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 20 septembre 2016
PRESTATION COMPENSATOIRE Y COMPRIS EN CAS DE RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt du 29.01.2015 (CA, Versailles, 2eme chambre, section 2, 29.01.2015, n° 1306640) met à la charge de l'époux  le versement à son épouse, à titre de prestation compensatoire, d'un capital de 2 millions d'euros.

La Cour retient que la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux tout en rappelant qu'ils avaient choisi un régime séparatiste.

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, l'article 271 du code civil s'applique et le droit à prestation compensatoire ne saurait être écarté du seul fait du choix du régime de séparation de biens choisi par les époux si les conditions sont réunies. 

Naturellement, la prestation compensatoire ne peut corriger le régime matrimonial choisi. 

Néanmoins, et parce que le mariage implique une communauté économique minimale, l'époux le moins fortuné, qui bénéficie, au cours du mariage, du train de vie grâce aux revenus de l'autre époux, peut se prévaloir du droit à la prestation compensatoire. 

Le 20.09.2016 

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