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LE DELAI DE DEPART VOLONTAIRE NE S'APPLIQUE PAS A L'APRF PRIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L533-1 DU CESEDA

Le 17 octobre 2012

L'article L533-1 du CESEDA indique:


"L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est aun nombre de ceux visés à l'article L121-4, doit être reconduit à la frontière.

1- Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au 1° de l'article L313-5 du présent code ainsi que des 1°; 4°; 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 124-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal.

2- Si l'étranger a méconnu l'article L5221-5 du code du travail. Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 3 mois. Les articles L511-4; L512-1 à 512-3, le 1° de l'article L512-4, le 1° du I de l'article L513-1 et les articles L513-2, L513-3, L514-1, L514-2 et L561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article."


L'article L 5225-1 du code du travail dispose:

"L'étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L5221-2 du code du travail."


Le Conseil d'Etat, dans un avis n° 36317 du 10.10.2012, précise que les décisions prises sur le fondement de l'article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115/CE du 16.12.2008 alors même qu'elles peuvent légalement intervenir à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière dès lors que le motif qui fonde ces décisions n'est pas l'irrégularité du séjour des intéréssés.


Ainsi, le Préfet peut prendre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière à l'encontre des étrangers ayant méconnu l'article L5221-5 du code du travail sans octroyer de délai de départ volontaire.


La reconduite à la frontière peut donc être immédiate.

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