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Le sort des indemnités transactionnelles dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.

Le 09 février 2012

Quel est le sort des indemnités transactionnelles dans le cadre d’une rupture de contrat de travail ? (lorsqu’on est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts)

En vertu des dispositions des articles 1401 et 1404 des codes civil, font partie des acquêts ce que les époux acquièrent durant le mariage et, notamment, ce qui provient de leur industrie personnelle et des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

 

En revanche, forment des propres, par leur nature, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral.

 

La jurisprudence a pour habitude de considérer que les indemnités de rupture d’un contrat de travail, de licenciement, sont des indemnités qui tombent dans la communauté et sont donc soumises au partage.

 

Il s’agit de créances de communauté analysées comme une contrepartie d’un travail (même si cette indemnité n’a pas la qualification de salaire).

 

Ainsi, l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 3.02.2010 rappelle que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté.

 

Ainsi, l’indemnité qui a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d’un emploi ne peut être considérée comme un bien personnel et entre en communauté.

 

Extrait de l’arrêt de la 1ère Chambre Civile DE LA COUR DE CASSATION du 3.02.2010, (pourvoi 09-65-345) :

 

« Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;

 

Attendu que, pour décider que l'indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts " d'un montant de 93 000 francs perçue par M. Y... à la suite de son licenciement prononcé le 11 juillet 1991, en exécution d'un " protocole d'accord " du 23 août 1991, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, constituait un bien propre et que, versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense, l'arrêt retient qu'il résulte de l'attestation établie le 20 mai 2004 par le mandataire de l'employeur ayant négocié le " protocole " que l'objet de cet accord était de réparer le préjudice tant professionnel que personnel de M. Y... et d'une attestation établie le 9 mai 2008 par le responsable des ressources humaines de l'entreprise que l'indemnité litigieuse, à la différence de l'indemnité de congédiement, réparait un préjudice moral et personnel ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

(…)

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'indemnité transactionnelle de licenciement de 93 000 francs (14 177 €) est un bien propre de M. Y... et que M. Y... est fondé à solliciter une récompense de 18 035 euros sur la somme de 41 304, 99 euros réparant son préjudice professionnel perçue par la communauté à la suite de son licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »

 

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