Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Le tribunal (de grande instance et d’instance) est mort, vive le tribunal judiciaire !

Le tribunal (de grande instance et d’instance) est mort, vive le tribunal judiciaire !

Le 24 décembre 2019

En attendant le 1er janvier 2020 et :
- la disparition des TGI (tribunaux de Grande Instance) et des TI (tribunaux d'instance),
- la création du TJ (tribunal Judiciaire) remplaçant le TGI
- la fusion des TI (tribunaux d'instance) au sein des TJ nouvellement crées,
- la réforme de la procédure civile et l'application des nouvelles règles, toute l'équipe du cabinet se joint à moi pour vous souhaiter un joyeux Noël !…

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Autres