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Libertés fondamentales et Covid19 ; pas de prolongation de détention sans débat !

Le 29 mai 2020
Détention provisoire en période de crise sanitaire : l'ordonnance du 25.03.2020 prévoyant une prolongation automatique censurée !

Libertés fondamentales et Covid19 : arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26.05.2020.

L’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 promulguée durant l’état d’urgence sanitaire prévoyant  un prolongement de la détention provisoire sans aucun contrôle du Juge ni intervention d’Avocat est censurée par la Cour de Cassation.

Le Conseil d’Etat dans sa décision du 3 avril 2020 n°439877 a estimé qu’il n’y avait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales.

En revanche la chambre criminelle de la Cour de Cassation selon 4 arrêts du 26 mai 2020, a censuré ces dispositions. L’intervention du Juge est nécessaire en cas de prolongation d’une détention provisoire.

Heureusement des juges garants des libertés individuelles avaient dénoncé ces dispositions et ont continué d’organiser des débats contradictoires.

Les avocats qui ont dénoncé ces pratiques ne peuvent que se réjouir de  cette censure et de ce que la Cour de cassation a été plus audacieuse que le Conseil d'Etat.

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