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 LA PENSION ALIMENTAIRE pour les ENFANTS

LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS :

Pour un couple marié qui divorce :

La pension peut être modifiée en cas de changement de situation lors de la procédure de divorce, avant le prononcé du divorce, en saisissant le Juge de la mise en état d’un incident ou en saisissant le Juge d’une requête en la forme des référés ou encore lors du prononcé  du divorce.

Pour un couple non marié qui se sépare :

La modification peut intervenir en cas de changement de situation de l’un des parents ou de l’enfant (augmentation des besoins, diminution des ressources etc)

soit d’un commun accord : les parents peuvent solliciter l’homologation d’une convention parentale, c'est-à-dire l’homologation de l’accord.

en cas de désaccord des parents, en saisissant le Juge aux Affaire Familiales après avoir initié une Tentative de Médiation Familiale Préalable qui est Obligatoire (TMFPO) depuis le 1er septembre 2017 à Pontoise.

L’appel :

Dans toutes ces hypothèses et en cas de désaccord sur le montant de la pension alimentaire, l’un des parents peut interjeter appel de la décision devant la Cour d’Appel. Il s’agit là de critiquer la décision rendue / A distinguer de la demande de modification (augmentation ou baisse de la pension) suite à un changement de situation (perte d’emploi, inscription dans un établissement privé…).

LA PROCEDURE :

Quel juge est compétent ? (article 1070 code de procédure civile)

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est de manière générale celui du lieu de résidence des enfants.

L’article 1070 du Code de Procédure Civile indique que le Juge compétent est :

  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de d de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Comment est fixée la pension alimentaire ? (article 371-2 du code civil)

La pension est fixée en considération des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents. Chacun doit contribuer y compris au delà de la majorité des enfants en cas de poursuite « normale » d’études.

La pension ne peut être fixée au regard des seules considérations des revenus du débiteur de la pension.

Quelle forme prend- elle ?

La pension prend la forme d’une pension mensuelle payable 12 mois de l’année et en début de mois, elle peut également prendre la forme de prise en charge de certains frais ex : frais de scolarité, médicaux etc… et d’une occupation à titre gratuit de la jouissance du domicile familial (en cas de divorce).

La jouissance à titre gratuit signifie que le parent qui reste dans le domicile familial ne sera pas redevable d’une indemnité d’occupation du logement dont l’autre époux est également propriétaire.

La pension peut revêtir l’ensemble de ces formes ou l’une d’entre elles. Ces « avantages » peuvent se cumuler en considération de la situation des parties.

Ce qui peut changer : les projets de lois

Le gouvernement (novembre 2018) envisage de confier la modification de la pension alimentaire aux directeurs des Caisses d’allocations Familiales (CAF). Les avocats se mobilisent contre cette réforme qui conduira à ne plus tenir compte des spécificités des situations de chacun et à précariser des situations.

Le projet de loi de réforme de la justice du 21ème Siècle, annoncé comme loi de modernisation de la Justice, aura pour conséquence de traiter votre cas parmi d’autres sans tenir compte de vos difficultés que vous ne pourrez pas exposer. La pension sera fixée selon un barème qui ne tiendra pas compte de vos difficultés et conduira à des inégalités.

La justice doit être moderne, accessible et humaine. Cela impose des délais de traitement raisonnables.

Le cabinet de Me Evelyne HANAU, Avocate à Cormeilles en Parisis – Barreau du Val d’Oise

Je vous accompagne à chaque étape de ce parcours, du premier rendez-vous au cours duquel j’évalue votre situation, vous conseille et envisage avec vous le mode le plus adapté à la résolution de votre difficulté de manière amiable ou judiciaire.

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