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PRESTATION COMPENSATOIRE: TOUTES LES RESSOURCES SONT ANALYSÉES

Le 03 novembre 2016
TOUTES LES RESSOURCES SONT PRISES EN COMPTE POUR DETERMINER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Toutes les ressources, pour la fixation d'une prestation compensatoire, sont prises en considération.

En effet, selon une QPC (question préjudicielle constitutitonnelle), le Conseil Constitutionnel a, le 2.06.2014 (publié au JO le 4.06.2014) déclaré contraire à la constitutiton, l'alinéa 2 de l'article 272 du code civil qui excluait, dans la détermination des besoins et des ressources, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre du droit à compensation d'un handicap.

Depuis cette QPC, l'ensemble des ressources, peu importe leur nature, doivent donc être prises en considération.

Le 3.11.2016.

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