MENU

Vous êtes ici : Accueil > Droit des étrangers > Recours contre les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire Français

 Recours contre les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire Français

Attention ! : Les recours gracieux ou hiérarchiques tels que visés dans les refus de délivrance de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi, ne sont pas suspensifs de la mesure d’éloignement.

Exercer un recours gracieux (auprès de la Préfecture) ou hiérarchique (auprès du Ministère), n’interrompt pas le délai du recours contentieux.

Dès réception d’un arrêté pris par la Préfecture, il y a lieu de prendre immédiatement contact avec un professionnel afin d’interrompre le délai de recours contentieux et saisir le Tribunal Administratif dans le délai qui varie de 48 H, 15 jours ou 30 jours !

Faute de quoi la décision devient définitive et l’étranger s’expose à l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Attention ! En cas de demande d’aide juridictionnelle, la demande doit être préalable ou concomitante au recours présenté devant le Tribunal Administratif. Un délai dépassé entraînera le rejet de la demande d’annulation sans examen pour tardiveté (R222-1 -4° du code de justice administrative)

Contactez Maître HANAU

Contactez-moi


Tél. : 01.34.10.98.01

Le secrétariat téléphonique répond du mardi au jeudi de 9H30 à 13H00 et de 14H00 à 17H30.


Maître Evelyne HANAU

5, Avenue Louis Hayet - 95240 CORMEILLES EN PARISIS

Le cabinet de Maître Evelyne HANAU est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00.

Contactez-moi

Droit de la famille

C'est un droit évolutif qui concerne la vie privée voire intime des personnes...

Droit de la famille 

Droit des étrangers

Le droit des étrangers est en perpétuelle évolution : MIGRANT...

Le droit des étrangers